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Section Hachette et l'Etat de droit
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Le gouvernement et l'Etat de droit

 

Tout État commence par sacraliser son appareil de la justice, parce qu'aucune démocratie réelle n'est possible dans une société où la liberté d'expression s'arrête devant l'arbitraire des juges. C'est pourquoi, de Rabelais à Paul-Louis Courier, de Molière à Voltaire et de La Fontaine à Zola, la critique de la justice est au cœur non seulement de la liberté de la France, mais de sa civilisation, donc de sa littérature. On sait qu'actuellement, l'interdiction de critiquer une décision de justice et même de publier des écrits susceptibles de jeter une ombre sur sa perfection n'a pas été abolie. Mais la presse a commencé de se démuseler il y a vingt ans, quand elle a révélé que les magistrats d'une grande ville de province volaient les objets confisqués et déposés au greffe. La magistrature n'avait pas démenti, mais elle avait prétendu citer en justice les journalistes coupables du crime de lèse-majesté d'en avoir informé le public. Depuis vingt ans, la presse s'est progressivement débâillonnée. Mais le 10 août 2001, une révolution s'est produite : la Chancellerie a proclamé, dans un article en première page du Monde que " les Français avaient le droit de savoir comment fonctionne leur justice " et que l'État de droit sévirait de sa propre autorité contre l'arbitraire des juges. Qu'en est-il aujourd'hui de ce coup de tonnerre de la démocratie et comment cette révolutio s'accomplit-elle ?


    1 - Jean de la Fontaine au soutien de la gauche
    2 - Les fondements de la légitimité politique
    3 - Selon que votre cassette sera bien garnie…
    4 - De l'arroseur arrosé
    5 - Quels sont les vrais fondements de la souveraineté d'un État ?
    6 - La réforme de M. Badinter
    7 - Où le débat public en est-il ?
    8 - Après La Fontaine, La Bruyère


1 - Jean de la Fontaine au soutien de la gauche

Le 10 août 2001, le gouvernement a pris une initiative novatrice et sans exemple dans un État de droit moderne, tant en Europe que dans le reste du monde: par un article signé de Mme la Garde des Sceaux et paru en première page du Monde, il a proclamé que " désormais, la loi est la même pour tous, sans considération d'opinion politique, de notoriété ou de surface financière. Autrement dit, les jugements de cour ne vous font plus blanc ou noir selon que vous êtes puissant ou misérable. "

On se doute bien qu'une telle prise de position engage tout le gouvernement parce qu'aucune Chancellerie ne saurait emprunter de sa propre initiative une voie si ferme, si nouvelle et si difficile à imposer depuis Jean de la Fontaine. De quoi s'agit-il, sinon de remédier à certains effets de l'excellent rapport Truche sur l'indépendance de la magistrature? Quel est l'homme politique qui ne sache que la liberté accordée à un corps constitué engendre nécessairement deux conséquences dans son sein: l'une soustrait ce corps aux pressions de son puissant protecteur, ce qui se révèle le plus souvent positif, l'autre provoque inévitablement des réactions oligarchiques - un esprit de caste ou de classe - dont la soudaineté et la force résultent des tentations de l'irresponsabilité liées à la conquête de l'autonomie. L'arbitraire qui en est la conséquence inévitable se révèle bientôt aussi préjudiciable aux intérêts supérieurs de tout État que son omnipotence d'hier. C'est afin de porter remède à cette fatalité que Mme Lebranchu écrit que " l'indépendance de la justice, étayée sur (sic) l'assentiment populaire, constitue un authentique progrès de la démocratie. Ne nous cachons pas, cependant, que cette indépendance déstabilise, comme toute nouvelle liberté, dont il faut faire l'apprentissage. Elle déstabilise certains politiques, mais aussi l'institution judiciaire elle-même. "

2 - Les fondements de la légitimité politique

Mais si le problème est classique et connu depuis longtemps de la science politique la plus élémentaire, la vraie difficulté n'est-elle pas de tourner cet obstacle par la formulation des fondements juridiques du pouvoir d'État? Il appartient à tout gouvernement de contrôler la déontologie de son appareil judiciaire et surtout celle d'un Ministère public dont les liens avec le pouvoir exécutif ne tiendraient plus qu'à un fil s'ils devenaient seulement de principe. Un gouvernement peut-il entretenir avec l'un de ses organes, et d'abord avec le premier d'entre eux dans l'ordre de sa propre légitimité politique - celui de la justice - des liens fondés sur la seule honnêteté d'esprit et la bonne volonté d'une magistrature censée servir toujours et spontanément une conception tout idéale de la justice ? Un État peut-il décider de se transporter tout entier dans une île d'Utopie de l'éthique? Peut-il seulement imaginer qu'il évitera le naufrage de sa crédibilité politique, qui repose, en dernier ressort, sur son autorité morale, s'il ne précise les fondements de son contrôle du Parquet en jurisconsulte hautement spécialisé dans le droit constitutionnel ? S'il ne le faisait pas, le Ministère public prétendra se retrancher derrière le principe de la séparation des pouvoirs pour interdire à la Chancellerie d'intervenir dans une " procédure en cours ". Du coup, non seulement tout projet de contrôle de l'État de droit par l'exécutif sera tourné en dérision et même en ridicule, mais de surcroît ce sera le gouvernement qui se verra accusé d'arbitraire pour avoir crié sa volonté de combattre l'arbitraire sans en posséder les moyens.

3 - Selon que votre cassette sera bien garnie…

Les lecteurs de ce site savent que j'ai dénoncé au Parquet, pièces à l'appui, un délit de constitution de faux du groupe Hachette-Lagardère " aux fins d'obtenir un avantage en justice ", dit le code pénal ( Le commissaire Maigret, l'État de droit et la rue de Valois, Enquête sur un délit du groupe Hachette). Ils ignorent encore que le Ministère public a refusé d'examiner les preuves que j'ai apportées et qu'il s'est autorisé de sa propre carence pour déclarer que le délit n'aurait soit disant pas été démontré. Il a cependant convoqué l'auteur du délit afin de paraître respecter la procédure, mais il ne l'a interrogé en rien sur l'objet de ma plainte - et il l'a classée sans autre forme de procès. Je me suis hâté d'apporter des preuves supplémentaires du faux, constituées, cette fois-ci, de pièces officielles, donc émanant de l'État lui-même.

Du coup, le Parquet voudrait me renvoyer à une procédure d'appel qui, en elle-même, est négatrice du principe de l'égalité devant la loi et à tout le droit français depuis 1789 puisque c'est par une disposition du droit anglo-saxon étrangère à l'esprit de la République qu'il a introduit le principe de l'obligation, pour le plaignant, de déposer une caution s'il entend se pourvoir en appel. Mais si c'est la victime de l'arbitraire de l'État qui devra déposer une caution à l'État , et si le montant de cette caution sera laissé à la libre appréciation du Parquet mis en cause, et si cette procédure se trouve, de surcroît, assortie d'une menace de sanction pécuniaire en cas d'échec de l'appel, l'État ne se mettra-t-il pas en première ligne pour renforcer l'arbitraire qu'il aura prétendu combattre - pour ne rien dire de l'inégalité devant la loi inscrite dans une procédure qui voudrait culpabiliser la victime ? Mais ma cassette est-elle suffisamment bien garnie pour que je puisse seulement me soumettre au joug de la justice de cour ?

4 - De l'arroseur arrosé

Mais cette procédure despotique en son principe même met l'État de droit dans une situation politique et juridique intenable. Car s'il déclare ne disposer d'aucun moyen réel d'intervenir, on ne voit pas à quel moment il découvrirait tout subitement et fort tardivement les arguments juridiques insoupçonnés et la procédure providentielle qui lui permettraient de faire valoir in extremis les principes d'une justice " égale pour tous " . Quant au plaignant, comment ferait-il valoir l'arbitraire de l'État devant un Parquet censé représenter cet État ? Si le Parquet validait les nouvelles preuves, qu'adviendrait-il des premières, qui n'étaient pas moins irréfutables ? Comment les escamotera-t-on ? Et s'il les rejette une seconde fois sans même les examiner, où l'État de droit aura-t-il passé? On voit que la nécessité de préciser une solution en droit est une nécessité aussi bien politique que morale, tellement l'imbroglio qui résulte, pour un État, de proclamer solennellement un principe et de lui donner le plus grand retentissement public possible pour le fouler ensuite aux pieds est incompatible avec l'existence même d'une République fondée sur des principes démocratiques et dans laquelle , je cite, " le peuple français a le droit de savoir comment fonctionne sa justice ".

5 - Quels sont les vrais fondements de la souveraineté d'un État ?

Mais il suffit de rappeler que le principe de la séparation des pouvoirs, tel que le droit constitutionnel le définit, présuppose que le législatif promulgue des textes de loi qui méritent cette appellation et que le pouvoir judiciaire prend des décisions qualifiables de " décisions de justice ". Quel est le statut d'une loi jugée anticonstitutionnelle par la haute juridiction compétente? Si une loi déclarée invalide en son principe demeurait bénéficiaire de la dénomination juridique de loi, il y aurait contradiction dans les termes parce que la légalité étant inhérente à la définition des lois, une loi proclamée illégale est ipso facto étrangère par nature et par définition à la notion de loi dans une République - elle ne peut émaner que d'un autre monde d'où le droit est précisément absent. Il s'agit d'introduire dans la science du droit une logique plus rigoureuse de la notion d'arbitraire, alors que la plupart des juristes se contentent d'une demi logique, qui leur fait abusivement qualifier de " décisions de justice " des énoncés étrangers à la notion de droit.

6 - La réforme de M. Badinter

Le pouvoir de l'exécutif de déclarer inexistante une " décision de justice " qui ne se présente en rien comme telle a été reconnu au juge civil lui-même par la réforme de 1985 de l'article 1152 du code civil par M. Badinter, alors garde des sceaux. Cet article, qui vise à interdire l'introduction de clauses abusives dans les contrats avait été réformé une première fois en 1975 - mais ce n'est qu'en 1985 que le juge a été autorisé à déclarer de telles clauses " réputées non écrites ". A l'heure où de grandes entreprises elles-mêmes engagent des " déontologues ", on ne voit pas comment un État ne disposerait pas de l'autorité de se présenter en déontologue de la République et de la nation, en déclarant " non écrite " une " décision de justice " qui déroge à la définition même que le droit donne de la notion de " décision de justice ".

7 - Où le débat public en est-il ?

Par bonheur, mon cas s'inscrit désormais dans un débat devenu largement public depuis que le Monde du 6 décembre 2001 a publié un article inédit dans les annales de la République , intitulé, en caractères énormes : La magistrature est-elle intouchable ? de Jacques Gaillard, écrivain et maître de conférence à l'université Marc-Bloch de Strasbourg, qui semble venir au secours des écrivains dont je défends la cause sur ce site depuis mars 2000.

Mais surtout, la question a débarqué au cœur du droit constitutionnel depuis que M. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Montpellier a cosigné avec M. Éric Spitz, directeur des affaires juridiques de la Mairie de Paris, un article dans le Monde du 7 décembre 2001 intitulé Le crépuscule du Conseil constitutionnel. Les deux auteurs se demandent s'il " faut avoir peur d'une véritable cour constitutionnelle saisie par des citoyens qui entendent faire respecter leurs droits " - ce qui est le cas pour tous les pays européens. Ils concluent : " Pour que les citoyens cessent d'être les otages des partis politiques alors que leurs droits fondamentaux sont en jeu, ils doivent être les acteurs de leurs droits. Les échéances électorales qui approchent sont l'occasion pour les candidats qui aspirent aux plus hautes fonctions de nous dire s'ils souhaitent que cesse cette anomalie en Europe qui veut que la France, patrie des droits de l'homme, n'ait pas de Cour constitutionnelle pour les faire respecter. "

8 - Après La Fontaine, La Bruyère

La Bruyère écrit que " les postes éminents rendent les grands hommes encore plus grands et les petits hommes encore plus petits ". Aurait-il oublié que les petits jugent petites les grandes entreprises? Puisse l'État de droit se donner la grandeur de ne juger petite aucune grande occasion d'armer son éthique de la justice, celle qui, par la voix de tous les grands jurisconsultes romains , rappelle, depuis plus de deux mille ans, que le sceptre de la logique donne ses titres de noblesse à la science de l'équité.

mise à jour le 12 décembre 2001